Le Sentencing (Scams) Bill de Singapour : pourquoi le Parlement veut la prison plutôt que la probation pour les jeunes « mules »
Singapour s’est engagé dans un bras de fer inhabituel : non pas avec des escrocs à l’étranger, mais avec une décision de sa propre Haute Cour. Le 3 novembre, le gouvernement a présenté au Parlement le Sentencing (Scams) Bill, un texte court à l’objectif très clair. Il veut que la prison ou la rééducation (reformative training), et non la probation, soit le point de départ lorsque des jeunes sont condamnés pour escroquerie.
Ce qui a déclenché le projet de loi
En septembre, une formation de trois juges de la Haute Cour, composée du président Sundaresh Menon et des juges Ang Cheng Hock et Hoo Sheau Peng, a fait droit aux appels de quatre jeunes condamnés. Tous avaient commis des escroqueries avant 21 ans et avaient été condamnés à la rééducation, un régime encadré et privatif de liberté pour jeunes délinquants. La cour a remplacé ces peines par une probation d’un an à 18 mois et a jugé que la rééducation ou la prison ne devaient pas être la règle pour les jeunes « mules ».
La probation est une tout autre issue. Les condamnés purgent leur peine au sein de la société, sous conditions comme un couvre-feu et un suivi, et n’ont pas de casier judiciaire.
Le ministère de l’Intérieur (MHA) estime que ce jugement contredit la ligne dissuasive du Parlement en matière d’escroqueries. Le nouveau texte est la réponse du législateur : il réaffirmerait que, pour les auteurs âgés de 21 ans ou moins, la rééducation ou l’emprisonnement est l’option principale ou par défaut, les alternatives de réinsertion étant réservées à des circonstances exceptionnelles.
L’ampleur du problème
L’argumentaire du gouvernement repose sur des chiffres. Les victimes à Singapour ont perdu plus de 4 milliards de dollars singapouriens depuis 2019. Les pertes ont atteint un record de 1,1 milliard S$ en 2024 et 913,1 millions S$ en 2025. Au premier semestre 2026, la police a reçu environ 90 signalements d’escroquerie par jour, pour quelque 2 millions S$ de pertes quotidiennes. L’escroquerie reste le type de délit le plus répandu du pays.
Les jeunes font partie de ce tableau, rarement comme cerveaux mais souvent comme rouages. En 2025, la police a enquêté sur plus de 1 000 jeunes liés à des signalements d’escroquerie. Beaucoup servent de « mules » : ils cèdent leurs comptes bancaires ou lignes téléphoniques, ou font transiter des fonds volés par leurs propres comptes, parfois contre une petite somme.
Le ministère a été direct sur les enjeux : sans approche dissuasive, a-t-il averti, la situation des escroqueries et de la délinquance juvénile à Singapour pourrait se détériorer.
Dissuasion ou seconde chance
Le débat ouvert par ce texte est classique en justice pénale, mais il se joue rarement aussi frontalement entre un tribunal et un Parlement. La Haute Cour a mis l’accent sur le coût à long terme de l’enfermement des jeunes et sur l’intérêt de leur éviter un casier. Le gouvernement insiste sur le signal envoyé aux recruteurs, qui ciblent adolescents et jeunes adultes précisément parce qu’ils s’attendent à des peines plus légères.
Les deux camps veulent moins de jeunes entraînés dans les escroqueries. Ils divergent sur le levier le plus efficace : la crainte d’une peine privative de liberté ou la chance de reconstruire sa vie sans casier. La clause des circonstances exceptionnelles laisse une porte ouverte, mais le texte fait nettement pencher la balance vers l’enfermement.
Pour les parents, les enseignants et les jeunes eux-mêmes, le message pratique est déjà clair. Prêter un compte bancaire ou un numéro de téléphone à un inconnu ne pourra plus passer pour un service naïf. Avec la loi proposée, ce sera probablement traité comme une infraction grave dès la première condamnation.